Conditions Générales de vente

CONDITIONS D'ENTREPRISE DE TRAVAUX

Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.

Article 2 - Paiement Sauf convention contraire, le prix de l'entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

Article 3 - Révision de prix Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante: p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20) "P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté. "S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l'offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; "s" est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. "I" est l'indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l'offre; "i" est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.

Article 4 - Sujétions imprévues Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Article 5 - Modifications et travaux supplémentaires Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux parties et peut être prouvé par toutes voies de droit.

Article 6 - Coordination de la sécurité Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

Article 7 – Jours ouvrables et délai d'exécution: Sauf convention écrite contraire, les délais d'exécution communiqués par notre société sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent jamais un engagement de résultat ni un délai de rigueur.

Les délais d'exécution sont exprimés en jours ouvrables. Ne sont notamment pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches, jours fériés légaux, jours de vacances annuelles, jours de repos compensatoire, ainsi que les jours durant lesquels les conditions météorologiques, leurs conséquences ou toute circonstance liée à la sécurité des travailleurs rendent impossible ou déraisonnable l'exécution normale des travaux pendant au moins quatre heures.

Les délais annoncés sont automatiquement prolongés en cas de :

• conditions météorologiques défavorables ;

• intempéries reconnues ou non ;

• force majeure ;

• retard de livraison de matériaux ou d'équipements ;

• indisponibilité temporaire de matériaux ;

• modification des travaux demandée par le client ;

• intervention tardive ou défaillante d'un tiers ;

• retard dans l'obtention d'autorisations administratives ;

• suspension du chantier à la demande du client ;

• défaut ou retard de paiement du client ;

• toute circonstance indépendante de la volonté de l'entrepreneur.

Le client reconnaît que les travaux de toiture sont particulièrement dépendants des conditions climatiques et des contraintes techniques rencontrées sur chantier.

En conséquence, un dépassement du délai annoncé ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, à la suspension des paiements, à l'application de pénalités, à une réduction du prix ou à une quelconque indemnisation, sauf faute lourde ou intentionnelle démontrée dans le chef de l'entrepreneur.

Lorsque des circonstances imprévues apparaissent au cours de l'exécution des travaux ou lors de la découverte d'éléments non visibles au moment de l'établissement du devis, l'entrepreneur est autorisé à adapter le planning d'intervention sans que cela puisse être considéré comme un retard fautif.

Article 8 - Résiliation Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

 

Article 9 - Réception(s) Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois. A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée. La réception provisoire emporte l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa demande de réception. La réception définitive a lieu ……après la réception provisoire, sans autre formalité que l'expiration du délai .

Article 10 - Vices cachés véniels Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, l'entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu. Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.

Article 11 - Transfert des risques Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

Article 12 - Réserve de propriété Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entrepreneur et le client n'en est que le détenteur jusqu’au paiement complet. L'entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur. En cas d'appel au droit de récupération, l'entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage. Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre ordinaire et recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 3ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

Article 13 - Travaux imprévus et suppléments

Les devis sont établis sur la base des éléments visibles lors de la visite préalable et des informations communiquées par le client.

Toute défectuosité, non-conformité, infestation, dégradation, vice caché ou élément technique non visible lors de l'établissement du devis et découvert lors du démontage, de la dépose ou de l'exécution des travaux fera l'objet d'un supplément de prix à charge du client.

Lorsque ces travaux complémentaires sont nécessaires pour assurer la stabilité, la sécurité, la conformité ou l'étanchéité de l'ouvrage, l'entrepreneur est autorisé à les exécuter sans attendre l'accord écrit préalable du client lorsque l'urgence ou l'intérêt du chantier le justifie.

Le coût de ces travaux complémentaires sera facturé sur la base du devis complémentaire établi, ou à défaut, sur la base des matériaux utilisés et des heures réellement prestées selon les tarifs en vigueur au moment de l'intervention.

Le refus du client de faire exécuter les travaux complémentaires nécessaires décharge l'entrepreneur de toute responsabilité quant aux conséquences pouvant résulter de ce refus.

Article 14 -  Références commerciales et communication

Le client autorise expressément l'entrepreneur à photographier et filmer les travaux réalisés ainsi qu'à utiliser ces images à des fins de communication, de promotion et de référence commerciale sur tout support de son choix, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses brochures ou ses supports publicitaires.

L'entrepreneur s'engage à ne divulguer aucune donnée personnelle du client ni l'adresse complète du bien concerné. Les publications auront exclusivement pour objet les travaux réalisés et les techniques mises en œuvre.

Le client peut, pour des motifs légitimes et moyennant notification écrite préalable à l'entrepreneur avant le début des travaux, s'opposer à cette utilisation.

Article 15 – Traitement des données personnelles (GDPR) Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Le responsable de traitement est TOA TECHNICS SRL Rue de Mons 273 E 7070 Le Roeulx Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il nous transmet, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d'opposition. Article 14 - Litiges En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, les tribunaux du domicile/siège de l'entrepreneur seront seuls compétents. ou bien Si le client est un "consommateur" au sens de l’article I. 1, 2° du Code de droit économique, celui-ci assignera devant les tribunaux du domicile/siège7 de l'entrepreneur, seuls compétents. Éventuellement. Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte d'un particulier à des fins privées peut, à la demande d'un des intervenants construction concernés, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles. Tout renseignement relatif à la commission ainsi que le règlement de procédure peuvent être obtenus sur le site de la commission de conciliation à l'adresse suivante: www.constructionconciliation.be